LE DISPOSITIF PINEL: Qu'est-ce que c'est exactement?
La LOI PINEL, est un dispositif fiscal qui porte le nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, dans les gouvernements Valls entre le 02/04/2014 et le 12/02/2016.
Il s’agit d’une disposition du code général des impôts instaurée par la loi de finances 2015. Introduit par l'article 5 de la loi du 29.12.143 du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies4)
Ce dispositif offre la possibilité aux particuliers investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu par le biais d’un investissement dans un logement neuf dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante.
En contrepartie l’acquéreur s’engage à le louer nu pour un usage d’habitation principale en respectant le plafonnement de loyers, pour une durée de six ans minimum. (La durée pouvant être prolongée jusqu’à 9 ou 12 ans.)
La loi Pinel prend la suite de la loi Duflot aussi appelée loi ALUR, instaurée par Cécile Duflot (Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement sous Jean-Marc Ayrault du 16/05/2012 au 02/04/2014) pour stimuler la construction de logements.
Son objectif est d'inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf ou en état de futur achèvement, ou à transformer un local commercial en un logement.
Ce dispositif répond à trois problématiques majeures:
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Construire des logements dans les zones tendues.
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Soutenir l’investissement locatif.
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Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » accessibles, pour répondre aux besoins de logements de tous les ménages.
Selon une récente enquête Harris Interactive, le dispositif Pinel apparaît, aux yeux des investisseurs français, plus attractif que le dispositif Duflot.
Détails et avantages de la loi Pinel
Le gouvernement s'engage à aider les ménages par une série de
mesures fiscales incitatives.
Explication avec ce film d'animation.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL?
Tout contribuable domicilié en France peut bénéficier du dispositif Pinel.
La loi dite Pinel est un dispositif fiscal mis en place dans le but d'inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf dans le but de le louer.
Pour faire simple:
Tout acheteur d'un logement neuf dans le but de le louer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, qui sera directement déduite du montant d'impôt qu'il aurait dû payer à la seule condition de bien respecter les critères de la loi Pinel.
Les sommes à déduire du montant de l'impôt varient en fonction du prix d'achat du logement (+ les frais de notaire), dans les limites fixées par la loi.
Tout contribuable qui y sera éligible pourra donc tous les ans pendant 9 ans, déduire de ses impôts 2% du prix d'achat du logement, puis de la 10ème à la 12ème annes 1% par an.
Il sera possible de sortir de ce dispositif (arrêter de louer l'appartement ou le vendre, et donc ne plus avoir droit aux réductions d'impôts) à la fin de trois périodes: six, neuf ou douze ans.
Tout investisseur aura donc pu déduire de ses impôts:
12% du prix d'achat s'il bénéficie du dispositif durant 6 ans
18 % du prix d'achat pour 9 ans
21% pour 12 ans de location.
L’Etat autorise 2 investissements maximum par an plafonnés à 300.000€. Les sommes investies au-delà de ce montant ne bénéficieront pas de la réduction fiscale.
Par exemple:
Vous achetez un appartement neuf pour un montant de 180.000€, auquel vont s'ajouter environ 20.000€ de frais de notaire, soit un investissement total de 200.000€.
Vous pourrez déduire de vos impôts:
2% par an les neuf premières années (soit 4.000€ de moins à payer/an)
1% de la 10ème à la 12ème année (équivalent à 2.000€/an).
Soit 42.000€ au total si vous avez loué votre bien pendant 12 ans.
Simulation
Vous épargnez 350€/mois
Vous récupérez 350€/mois de chèque d’impôt
Vous percevez vos loyers 450€/mois
Votre logement est ainsi payé par l’Etat (impôt), le locataire (loyers) et par vous (30%)
INVESTIR EN PINEL, DANS QUEL BUT?
Tout particulier résidant en France peut récupérer une partie de son chèque d’impôt et développer son patrimoine personnel !
Il se crée ainsi un revenu complémentaire non négligeable pour sa retraite et son pouvoir d’achat.
A la sortie de l’opération l’investisseur s’est construit un capital en cas de revente ou une rente s’il souhaite continuer à louer son bien.
L’encadrement par la Loi lui permet d’être serein sur son investissement: les zones d’implantation, les loyers…tout est encadré.
Réduire mes impôts
Les contribuables font face à une fiscalité de plus en plus lourde à supporter. Contrairement à ce que la plupart des personnes pense, il existe des dispositifs fiscaux légaux permettant de réduire fortement le montant de son impôt qui ne sont pas réservés aux grosses fiscalités.
Devenir propriétaire sans apport
Grâce à l’accompagnement d’un professionnel du patrimoine et par la mise en place d’effets de levier financiers et fiscaux, il est possible de devenir propriétaire sans aucun apport.
Épargner Intelligemment
L’épargne est déterminante pour nos finances personnelles que ce soit pour bien préparer sa retraite ou pour pallier les incidents de la vie. Encore faut-il trouver les placements correspondants à nos objectifs et à notre capacité financière.
Préparer ma retraite
Le système de répartition des retraites en France est de plus en plus fragilisé.
La démographie française est telle, que le fossé entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités ne va cesser de s'accroître et la situation ne peut qu’empirer.
Il apparaît donc évident, voire indispensable de mettre en place des dispositifs de manière personnelle afin de maintenir notre train de vie une fois à la retraite.
Assurer ma succession
Assurer la protection financière de ses proches en cas de décès est l'une des préoccupations majeures de chaque parent. Il existe différentes solutions pour y parvenir. En cas de décès la perte d'un ou du principal revenu du ménage, les frais d’obsèques, les droits de succession peuvent mettre en danger les finances du foyer. Néanmoins des solutions existent qui permettent de mettre sa famille à l'abri et de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions possibles.
LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL
La question principale est de savoir si le dispositif Pinel est réellement une nouvelle loi ou une simple amélioration du précédent système de Cécile Duflot.
Il est légitime de se demander s'il ne s'agirait pas d'une simple opération de communication consistant juste à un changement de nom plus que sur les différents aspects.
C'est pourquoi, afin de relancer la construction de biens immobiliers neufs, le dispositif de réduction d'impôt Pinel a été assoupli.
Il est vrai qu’elle en reprend toutes les caractéristiques et particularités initiales.
En revanche dans le fond, elle apporte bon nombre d'améliorations susceptibles d'accroître sa popularité face aux investisseurs potentiels.
Louer à la famille c'est possible!
Le bien acheté pourra désormais être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire.
A condition que le locataire ascendant ou descendant ne soit pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire. C'est à dire par exemple qu'il n'est pas possible de loger un enfant (mineur ou un majeur étudiant de moins de 25 ans) qui serait rattaché au foyer fiscal de l'investisseur.
De même, le Pinel ne permet pas de cumuler l'octroi des aides au logement (APL, ALS, ALF) à l'enfant logé avec le bénéfice de la réduction d'impôt pour ses parents.
Plus de souplesse dans la durée
Le dispositif Pinel permet désormais une plus grande flexibilité quant à la durée de location.
Les investisseurs ont désormais la possibilité de réduire la durée de location.
En effet, alors que la loi Duflot imposait une durée de location fixée à 9 ans, le dispositif Pinel laisse le choix entre 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est alors bien évidemment proportionnelle à la durée de location du bien.
Investir dans des villes à fort potentiel locatif
Afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones "les plus tendues", le zonage de la loi Pinel a été redéfini par rapport à celui de la loi Duflot.
En effet, plusieurs villes initialement situées en zone B1 passent par en exemple en zone A.
C'est le cas de Lille, Lyon, Aix en Provence, Montpellier, Marseille, Toulon, Ajaccio et Bonifacio.
Font partie de ces zones les villes dans lesquelles l'offre de logements est inférieure à la demande.
Cette mesure a également pour but d'assurer plus de sécurité aux acquéreurs qui sont incités à investir dans des zones où ils auront plus de facilité à trouver des locataires.
Jusqu'à 63.000€ de réduction d'impôt
L’Etat autorise 2 investissements maximum par an pour un montant total maximum de 300 000 euros.
Le dispositif Pinel offre la possibilité aux investisseurs de s’engager à louer pour 6 ou 9 ans, avec faculté de proroger l'engagement de location initial jusqu'à 12 ans au maximum. Les avantages fiscaux varient ainsi en fonction de cette durée d’engagement.
COMPARATIF DUFLOT - PINEL: CE QUI A CHANGÉ
POURQUOI INVESTIR EN PINEL EN 2016
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