INVESTIR EN PINEL pour Réduire mes impôts.

FLEXIBILITÉ DANS  LA DURÉE

 

Le dispositif Pinel offre aux investisseurs un avantage non négligeable:

La possibilité de choisir la durée d'engagement de location pour 6 ou 9 ans (sous les conditions de loyer et de ressources des locataires), avec la possibilité de prolonger cette durée de location jusqu'à 12 ans au maximum.

 

L’investisseur bénéficie alors d’une réduction d’impôts de l’ordre de :

12 % sur une durée de 6 ans à raison de 2 % par an.

18 % sur une durée de 9 ans à raison de 2 % par an.

21 % sur une durée de 12 ans à raison de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

 

 

 

JUSQU'À 21% SOIT 63.000€ DE RÉDUCTION D'IMPÔTS

 

Grâce à cette innovation de choix de durée d'engagement locatif, propre à la loi Pinel, les investisseurs peuvent donc au total bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à 63.000€.

 

En effet, comme cité plus haut, à chaque durée de location correspond un avantage fiscal spécifique, comme suit :

- Engagement de 6 ans: 12% de réduction d'impôt = 36.000€ soit 6.000€/an pendant 6 ans

- Engagement de 9 ans: 18% de réduction d'impôt = 54.000€ ou 6.000€/an pendant 9 ans

- Engagement de 12 ans: 21% de réduction d'impôt = 63.000€ soit 6.000€/an les neuf premières années puis 3.000€/an les trois dernières.

 

Quelle que soit la formule choisie, les avantages fiscaux restent les mêmes: il n'y a pas de différenciation entre un engagement de neuf ans et un autre de six ans renouvelé pour trois années supplémentaires par exemple.

 

L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des

travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.

 

L’Etat autorise 2 investissements maximum par an pour un montant total maximum de 300.000€.

 

CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔTS

 

On calcule la réduction d'impôts d'un placement en loi Pinel en respectant les 2 plafonds imposés par l’Etat :

• D’une part sur la base du montant investi dans l'achat ou la construction du ou des biens concernés. Ce montant est néanmoins plafonné à 300.000€. Le montant investi au-delà des 300.000€ n'est plus pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal.

• D’autre part, sur la base du tarif au mètre carré plafonné à 5.500€/m2.

Le montant investi au delà des 300.000€ n'est plus pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal.

 

 

 

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

 

La réduction d'impôt par le biais de la loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10.000€/an, par foyer.

Imaginons un contribuable qui bénéficierait déjà de la réduction d'impôt maximum de 6.000€ par an grâce à la loi Pinel.

Du fait de ce plafond sur les niches fiscales, il ne lui reste donc plus qu'une possibilité de 4.000€ pour faire baisser son IR  par d'autres moyens.

Comme par exemple l'emploi d'un salarié à domicile, la souscription au capital de PME, ou la prise de parts de FIP ou FCPI.

 

 

 

QUAND ET COMMENT FAIRE SA DECLARATION D’IMPOT POUR LA LOI PINEL ?

 

Vous commencerez à déclarer votre bien au mois de mai de l’année suivant la livraison du logement.

 

Vous pourrez déclarer par internet ou au format papier. Il vous faudra pour cela remplir:

• Le formulaire Cerfa 2044-EB seulement la première année de déclaration pour l’engagement de location.

• Le formulaire Cerfa 2044 ou 2044-SPE pour la déclaration des revenus fonciers.

• Le formulaire Cerfa 2042-C pour la déclaration des revenus complémentaires dans laquelle sera calculée la réduction d’impôt.

 

 

Vous devrez également fournir plusieurs documents permettant de bénéficier de votre réduction d’impôts.

 

Faites appel à un professionnel de la fiscalité et du patrimoine pour vous accompagner dans cette démarche !